Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s'appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.pulse-bikeparts.fr/ ou www.bemor-bikeparts.fr/ (ci-après le « SITE ») auprès de JF BIKES , SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés Saint-Etienne sous le numéro 809 941 974 00028, ayant son siège social 1 boulevard Louis Dupin 42600 Montbrison, France Tél : 04 77 76 73 40, email : contact@pulse-bikeparts.com ou contact@bemor-bikeparts.com (ci-après le « VENDEUR » ou « Pulse® » ou « Bemor® » ).
IMPORTANT
Toute prise de commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.Pulse-bikeparts.fr ou www.bemor-bikeparts.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le CLIENT reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
La société JF BIKES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
«CLIENT» : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
«DETAILLANT» : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de détaillant/revendeur des produits achetés sur le site. A ce titre, il est expressément prévu que ce DETAILLANT agit exclusivement via une activité professionnelle et déclarée et ayant accès à un compte BtoB sous autorisation.
«LIVRAISON» : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
«PRODUITS» : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le SITE.
«TERRITOIRE» : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles supplémentaires.
Article 3. Acceptation des conditions générales
Le CLIENT ou le DETAILLANT s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT ou le DETAILLANT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au CLIENT ou au DETAILLANT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT ou le DETAILLANT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. Achat de produits sur le site
Article 4.1 Achat de produits sur le site par un CLIENT
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.
L'achat de PRODUITS est uniquement sous condition de la création d'un compte client en remplissant le formulaire d'inscription via l'icône en haut à droite de la page d'accueil du SITE, ou via les liens URL directs suivants:
- http://www.bemor-bikeparts.com/fr/connexion?create_account=1
- http://www.pulse-bikeparts.fr/fr/connexion?create_account=1
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l'adresse contact@pulse-bikeparts.com ou contact@bemor-bikeparts.com, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 4.2 Achat de produits sur le site par un DETAILLANT
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le DETAILLANT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale d'agir au nom de la société qu'il représente.
L’ouverture d'un compte détaillant se fait grâce à l’icône en haut à droite de la page d’accueil du SITE ou via les liens URL directs suivants:
- http://www.bemor-bikeparts.com/fr/connexion?create_account=1
- http://www.pulse-bikeparts.fr/fr/connexion?create_account=1
Le DETAILLANT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du DETAILLANT soit traitée par le VENDEUR. Le DETAILLANT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le DETAILLANT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l'adresse contact@pulse-bikeparts.com ou contact@bemor-bikeparts.com, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.
En parallèle, il devra fournir par e-mail à l’adresse : Contact@Pulse-bikeparts.com ou Contact@Bemor-bikeparts.com, une copie de son KBISS en cours de validité .
La société JF BIKES SAS se réserve le droit, selon l’activité précise (code NAF) du détaillant, de refuser ou non, l’accès aux tarifs remisés du catalogue Pulse et Bemor.
Le DETAILLANT doit obligatoirement agir au nom d'une société, ou d'une activité professionnelle référencée, en lien avec une activité de vente au détail d'articles de sports. La société doit proposer au minimum un rayon complet consacré aux articles de cycles (vélos), d'un atelier de réparation consacré aux articles de cycles (vélos) et un employer possédant un certificat de qualification professionnelle dans la réparation et l'entretien des articles de cycles depuis au moins deux ans.
Les informations que le DETAILLANT fournit au VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au DETAILLANT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Commandes
Article 5.1 Caractéristique des produits
Le VENDEUR s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d'information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT ou le DETAILLANT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
Le CLIENT ou le DETAILLANT s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT ou le DETAILLANT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du CLIENT ou DETAILLANT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d'achat
Le CLIENT ou le DETAILLANT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT ou du DETAILLANT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite et selon les quantités disponibles de chaque PRODUIT.
5.2.2. Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT ou le DETAILLANT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ou le DETAILLANT ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.
Une fois que le CLIENT ou le DETAILLANT aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT ou le DETAILLANT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT ou le DETIALLANT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT ou le DETILLANT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d'accuser réception de la commande du CLIENT ou du DETAILLANT. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT ou au DETAILLANT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte. .
Le VENDEUR n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT ou le DETAILLANT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT ou du DETAILLANT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT ou le DETAILLANT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l'adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT ou le DETAILLANT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT ou le DETAILLANT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT ou au DETAILLANT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT ou le DETAILLANT recevra la facture dématérialisée à validation du paiement dans son espace personnel sur le SITE.
Le CLIENT ou le DETAILLANT peut à tout moment demander une facture correspondante à une commande exécutée, en contactant le VENDEUR par e-mail à l'adresse: contact@pulse-bikeparts.com ou contact@bemor-bikeparts.com.
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu'à partir de cette date.
5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT ou le DETAILLANT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Dans le cas du DETAILLANT, ce dernier devra obligatoirement être connecté à son compte afin de bénéficier de l'affichage des prix correspondants à son contrat.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT ou le DETAILLANT.
5.5. Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.
Le VENDEUR s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS ou DETAILLANTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s'engage à informer le CLIENT ou le DETAILLANT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT ou du DETAILLANT :
Soit proposer d'expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT ou le DETAILLANT.
Si le CLIENT ou DETAILLANT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Article 6. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Article 7.
Paiement 7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT ou le DETAILLANT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT ou le DETAILLANT garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT ou du DETAILLANT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT ou du DETAILLANT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT ou DETAILLANT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s'effectuera conformément au dernier paragraphe de l'article 5.5 des présentes Conditions Générales.
7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT ou DETAILLANT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT ou DETAILLANT s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
7.4 Retard ou refus de paiement: DETAILLANT.
Dans le cas exceptionnel où le DETAILLANT ne paie pas la commande lors de son établissement. L'échéance de règlement des commandes passées directement à l'atelier à Montbrison (42600) , par mail, ou par téléphone est comme suis:
- Applicable en fonction de la date ou durée d'échéance indiquées sur la facture à réception de la marchandise.
- Si non précisé sur la facture, l'échéance est applicable à 30 jours après réception de la marchandise par le DETAILLANT.
En cas de retard de paiement, JF BIKES appliquera des pénalités de retards comme suis:
- Une indemnité forfaitaire de 40€ HT
- Une pénalité de retard correspondant à 10% de la valeur due. Cette pénalité ne sera pas inférieure à celle résultant d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
7.5 Retard ou refus de paiement: CLIENT.
Dans le cas exceptionnel où le CLIENT ne paie pas la commande lors de son établissement. L'échéance de règlement des commandes passées directement à l'atelier à Montbrison (42600) , par mail, ou par téléphone est comme suis:
- Applicable en fonction de la date ou durée d'échéance indiquées sur la facture à réception de la marchandise.
- Si non précisé sur la facture, l'échéance est immédiate et sans délai.
En cas de retard de paiement, JF BIKES appliquera des pénalités de retards comme suis:
- Une indemnité forfaitaire de 40€ HT
- Une pénalité de retard correspondant à 10% de la valeur due. Cette pénalité ne sera pas inférieure à celle résultant d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Article 8. Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT ou DETAILLANT correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.
Article 9. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT ou le DETAILLANT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT ou au DETAILLANT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
Article 10. Livraison
Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Article 11. Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS ou DETAILLANTS s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 ' Politique de rétractation.
Article 12.
Garanties 12.1. Garantie de conformité
Les clauses suivantes s'appliquent uniquement et exclusivement aux CLIENTS et utilisateurs des PRODUITS. Elles ne s'appliquent pas aux DETAILLANTS.
Description: La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.
Exemple: Couleur non conforme, comptabilité non conforme, taille non conforme, ....plus globalement, le PRODUIT n'est pas conforme, totalement ou partiellement à la description présente lors de l'achat sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités que le CLIENT peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance, deux (2) ans à compter de la délivrance du produit.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la modification du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le CLIENT.
Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le CLIENT à l'adresse suivante: JF BIKES SAS, 1 boulevard Louis Dupin, 42600 Montbrison, France.
À noté que toute demande de garantie de conformité peut être demandée par simple e-mail (contact@pulse-bikeparts.com ou contact@bemor-bikeparts.com) sous 60 jours après délivrance du PRODUIT. Au delà de ce délai, toute demande devra être réalisée par voie postale avec accusé de réception à l'adresse suivante: JF BIKES SAS, 1 boulevard Louis Dupin, 42600 Montbrison, France.
Enfin, en application avec la loi, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.
12.2. Garantie de vices cachés
Les clauses suivantes s'appliquent uniquement et exclusivement aux CLIENTS et utilisateurs des PRODUITS. Elles ne s'appliquent pas aux DETAILLANTS.
Description: La garantie légale de vices cachés est une garantie contre tous les défauts de fabrication et de qualité existants et non visibles à la date d'achat du PRODUIT, mais mis en évidence ultérieurement, rendant inutilisable ou diminuant fortement l'utilisation du PRODUIT pour lequel il a été prévu.
Exemple: Défaut de matière menant à une détérioration anormale, défaut d'usinage compromettant le respect des standards en vigueurs, casses durant une utilisation normale du produit sans dégradation préalable, ....plus globalement, le PRODUIT possède un défaut de fabrication majeur indétectable lors de l'achat.
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remplacement ou la réparation du produit s'il est retourné ou le remboursement d'une partie de son prix, si le PRODUIT n'est pas retourné.
Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse suivante: JF BIKES SAS, 1 boulevard Louis Dupin, 42600 Montbrison, France.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. La durée de cette garantie est limitée à cinq (5) ans après l'achat.
12.3 Compléments d'informations au sujet de la garantie de conformité et de la garantie de vice cachés.
Les clauses suivantes s'appliquent uniquement et exclusivement aux CLIENTS et utilisateurs des PRODUITS. Elles ne s'appliquent pas aux DETAILLANTS.
Ceci concerne uniquement les PRODUITS sous la marque Pulse® ou Bemor® , pour les autres, se référer aux données fournies par les fabricants respectifs.
Pulse® ou Bemor® octroie ces garanties à tout CLIENT achetant un produit Pulse® ou Bemor® auprès de Pulse® ou Bemor® ou de détaillants agréés Pulse® ou Bemor® . Les composants sensibles, nécessitant un assemblage ainsi que l'application de serrages spécifiques, tel que les fourches de vélos, les pédaliers de vélos, les potences de vélos, les guidons de vélos et les plateaux de vélos, doivent être obligatoirement assemblés par un professionnel disposant de qualifications adéquates en mécanique de cycles. Dans la cas contraire, Pulse® ou Bemor® ne peut appliquer de garantie et ne peut être tenu responsable de toutes détériorations ou accident survenant lors de l'utilisation de ces PRODUITS.
Les PRODUITS Pulse® ou Bemor® sont garantis contre tout vice de matière ou de fabrication (“Défaut”) pendant une période de 5 ans à compter de la date d’achat auprès de Pulse® ou Bemor® ou du détaillant agréé Pulse® ou Bemor®. La garantie ne s’appliquera que pour les vices cachés découverts et prouvés par le CLIENT pendant la période de garantie de 5 ans, et ne bénéficiera qu'au CLIENT acheteur initial du PRODUIT (celui stipulé sur la facture).
Les PRODUITS Pulse® ou Bemor® sont conformes à leur descriptif technique et spécifications, il appartient au CLIENT de s'assurer de leur adéquation avec l’usage qu'il souhaite en faire et de les choisir en conséquence.
Cette garantie est valide et exécutoire uniquement dans le pays d’achat du produit.
IMPORTANT: Une garantie ne peut être assimilée à une assurance. Si le CLIENT souhaite assurer son matériel, celui-ci doit passer via un organisme spécialisé. Ne sont pas couverts par aucune garantie les dommages suivants :
Dommages résultant de l’usure normale du produit. Sont considérées comme pièces d’usure : les patins et plaquettes de freins, les surfaces de freinage de la jante, les pneus, les boyaux, les chambres à air, les fonds de jante, les valves UST, les cliquets, les roulements, les corps de roue libre, les joints, la décoration.
- Dommages résultant du transport, de la manutention ou du stockage du produit ;
- Dommages dus au montage ou assemblage de pièces inadaptées au produit ;
- Dommages dus à la non-conformité du montage ou de l’assemblage du produit ou des pièces non compatibles ;
- Dommages dus à l'utilisation de patins de frein autres que les patins Pulse® ou non référencés comme patins compatibles ;
- Dommages résultant d’une utilisation non conforme à la destination du Produit ou d’un défaut d'entretien de la part du CLIENT ;
- Dommages résultant du non respect des instructions d’utilisation et d’entretien du Produit ;
- Dommages résultant de la modification du Produit ;
- Dommages résultant d’un choc , causé par des objets pointus, par une torsion, une compression, une chute, un impact anormal, un accrochage avec un autre cycliste ou un autre véhicule et tout autres événement échappant au contrôle de Pulse® ou Bemor®.
12.4 Utilisation compétitive et responsabilité.
L'utilisation ponctuelle ou régulière des PRODUITS Pulse® ou Bemor® en compétition implique:
- Une annulation irrémédiable et immédiate des garanties légales "de conformité" et "contre les vices cachés". Dans ce cas précis, le remplacement ou la prise en charge d'un PRODUIT Pulse® ou Bemor® sera applicable uniquement via un geste commercial de la part de la société JF BIKES SAS, dont la décision d'acceptation ou de refus lui est exclusivement réservée.
- La société JF BIKES ne peut être tenue responsable de tout préjudice morale ou physique ayant lieu pendant ou suite à une détérioration ou casse d'un produit lorsque celui-ci a été soumis à une utilisation compétitive.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
Article 14. Données personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS ou DETAILLANT peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT ou du DETAILLANT, analyser les commandes et, si le CLIENT ou le DETAILLANT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ou le DETAILLANT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT ou du DETAILLANT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS ou les DETAILLANTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS ou des DETAILLANTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l'inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS ou aux DETAILLANTS s'ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS ou les DETAILLANTS pourront changer d'avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR.
Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS ou aux DETAILLANTS s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse : contact@pulse-bikeparts.com ou contact@bemor-bikeparts.com soit en envoyant un courrier à: JF BIKES SAS , 1 boulevard Louis Dupin, 42600 Montbrison, France.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.
Article 15. Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT ou du DETAILLANT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 04 77 76 73 40 (numéro non surtaxé).
Pour tous CLIENTS ou DETAILLANTS non francophone, un contact par e-mail est à privilégier: contact@pulse-bikeparts.com ou contact@bemor-bikeparts.com
Toute réclamation écrite du CLIENT ou du DETAILLANT devra être transmise à l'adresse suivante : JF BIKES SAS , 1 boulevard Louis Dupin, 42600 Montbrison, France.
Article 16.
Article 16.1. Propriété intellectuelle sur le numérique
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 16.2 Propriété intellectuelle sur le matériel
Tous les PRODUITS vendues sous la marque Pulse® ou Bemor®, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Pour tout achat par le CLIENT ou le DETAILLANT via le SITE, il est strictement interdit de reproduire ou faire reproduire, pour son propre compte ou pour une commercialisation, que ce soit totalement ou partiellement, des produits basés sur les technologies issues des produits Pulse® ou Bemor®, le design des produits Pulse® ou Bemor®, des dessins techniques des produits Pulse® ou Bemor®, ou tout éléments dans le but de tromper les utilisateurs ou le public sur l'origine de fabrication des produits.
Dans le cas contraire, la société JF BIKES se réserve le droit d'engager une action judiciaire à l'encontre du CLIENT ou du DETAILLANT pour contrefaçon et/ou concurrence déloyale.
Article 17. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS au les DETAILLANTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 18. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 19. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT ou le DETAILLANT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Annexe 1: Politique de rétractation
Les clauses suivantes s'appliquent uniquement et exclusivement aux CLIENTS et utilisateurs des PRODUITS dans le cadre d'un achat via le SITE. Elles ne s'appliquent pas aux DETAILLANTS.
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d'une commande d'un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à : JF BIKES SAS, 1 boulevard Louis Dupin, 42600 Montbrison, France ou contact@pulse-bikeparts.com ou contact@bemor-bikeparts.com .
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION à l'attention de la société JF BIKES SAS.
Numéro de téléphone du VENDEUR : 04 77 76 73 40
Adresse de courrier électronique du VENDEUR: Contact@Pulse-bikeparts.com ou Contact@Bemor-bikeparts.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT:
N° de la facture :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT:
- Date:
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : JF BIKES SAS, 1 boulevard Louis Dupin, 42600 Montbrison, France
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d'autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Le PRODUIT ne doit pas comporter de traces d'utilisations ou toutes autres traces l'empêchant d'être revendu comme neuf.
Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.
Annexe 2: Politique de livraison
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur les TERRITOIRES proposés par le SITE lors du processus de commande.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ces TERRITOIRES.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT ou le DETAILLANT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d'expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s'entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT ou au DETAILLANT au moment de l'expédition des PRODUITS, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT ou au DETAILLANT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT ou le DETAILLANT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
Modalités de LIVRAISON: CLIENT
Les PRODUITS peuvent être retirés physiquement par le CLIENT à l'adresse: JF BIKES SAS, 1 boulevard Louis Dupin, 42600 Montbrison, France , sous condition d'annoncer son passage.
Les PRODUITS peuvent être expédiés via La Poste et son service Colissimo avec un numéro de suivi.
Trois options sont disponibles selon votre localisation:
- Livraison Colissimo au domicile sans signature.
- Livraison Colissimo au domicile avec signature.
- Livraison Colissimo en point retrait contre signature.
Les tarifs s'adaptent en fonction du nombres de colis nécessaire pour l'expédition, et des options choisies.
Modalités de LIVRAISON: DETAILLANT
Les PRODUITS peuvent être retirés physiquement par le DETAILLANT à l'adresse: JF BIKES SAS, 1 boulevard Louis Dupin, 42600 Montbrison, France , sous condition d'annoncer son passage.
Les PRODUITS peuvent être expédiés au DETAILLANT via un transporteur choisi par le VENDEUR avec un numéro de suivi.
Les tarifs applicables répondent au barème suivant (France Métropolitaine et Pays limitrophes):
- Commande HT <300€ : 8€ HT de participation aux frais de livraison.
- Commande HT >300€ et <2000€ : 12€ HT de participation aux frais de livraison.
- Commande HT >2000€ : 0€ HT de participation aux frais de livraison.
Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le cas échéant, le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
S'il impose le mode de livraison, le VENDEUR est responsable jusqu'à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur et au VENDEUR les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
Lors de la livraison, le CLIENT a le droit d'émettre des réserves sur l'état de la marchandise. Dans ce cas, ceci doit être expressément écrit lors de la livraison. Le CLIENT a le droit d'exiger d'ouvrir le colis en présence du livreur ou d'un employé du point retrait, afin de vérifier la marchandise.
Si le client n'émet pas de réserve lors de la livraison et ne notifie pas au transporteur et au VENDEUR les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison sous trois jours (3) suivant le livraison. Aucun recours ne sera possible de la part du CLIENT.
Dans le cas de non livraison d'un colis par le transporteur, le VENDEUR se réserve un délai de 30 jours à partir de la date de signalement du CLIENT pour renvoyer la marchandise. Ce délai correspond au temps de recherche requis par le transporteur pour retrouver et remettre le colis non livré. Au-delà de ce délai, le colis sera présumé perdu et la commande sera de nouveau réexpédier par le VENDEUR.
La propriété de la marchandise est transférée au CLIENT lorsque la marchandise est physiquement remise au CLIENT ou à une tierce personne choisie par le CLIENT. (articles L. 216-1 du code de la consommation)
Dans le cas exceptionnel ou une personne tierce et inconnue au CLIENT réceptionne, avec signature, un colis destiné au CLIENT et en tout état de cause, victime d'un acte d'usurpation d'identité, le VENDEUR ne pourra être tenu responsable de la non réception du ou des PRODUIT(S) et le CLIENT ne pourra pas obtenir de dédommagement de la part du VENDEUR. (article L. 221-15 du code de la consommation).